Pourquoi l’encadrement des loyers a-t-il été supprimé ?

L’encadrement des loyers concerne seulement les communes situées en zone tendue. Elle permet d’encadrer les montants des loyers d’un logement  au moment de la mise ou remise en location (nouveau locataire). Ce logement doit être la résidence principale du locataire.

Mais les tribunaux administratifs de Lille et Paris ont annulé les décrets le mettant en œuvre. Cela signifie qu’il n’y a plus d’encadrement de loyers à Paris et à Lille.

Pourquoi l’annuler ?

Le tribunal considère que l’encadrement des loyers aurait dû être concerner toutes les communes de la région d’Ile-de-France dans la « zone d’urbanisation continue » de l’agglomération parisienne, et pas seulement Paris.

Depuis quand ?

Depuis le 28 novembre 2017 le tribunal a annulé les arrêtés mettant en œuvre l’encadrement des loyers à Paris.

Lille, un mois avant, le 17 octobre 2017, est la première a avoir annulé l’arrêté du préfet du Nord fixant les loyers de référence dans la commune.

Que pense le gouvernement ?

Le ministre de la Cohésion des territoires, et chargé du logement, Jacques Mézard, a déclaré à l’Agence France Presse : « En l’état actuel des choses, comme à Lille, nous considérons qu’il est opportun de relever appel à l’encontre de cette décision »

Ian Brossat, Adjoint Parti communiste français au Logement de la maire PS de Paris Anne Hidalgo, quand à lui, regrette cette décision. Il estime que les loyers risquent de nouveau d’augmenter considérablement. Il indique également que l’encadrement des loyers avait  permis de stabiliser les prix après des années de hausse exponentielle.

Quels sont les arguments qui ont conduits à l’annulation ?

• Une base de référence désuète
• Incohérences des loyers médians
• Certains critères n’ont pas été pris en compte pour le calcul du loyer de référence  (environnement, ascenseur, ensoleillement, terrasse…)