Loi A.L.U.R. à quoi sert-elle ?

La loi A.L.U.R.,publiée au Journal officiel du 26 mars 2014 (loi n°2014-366) signifie « accès au logement et un urbanisme rénové ».

Elle sert principalement à régler le mauvais fonctionnement du marché immobilier, aider les propriétaires et les locataires.

Accroître l’offre de logements dans les régions où la demande est forte. Les régions à fortes densité de population et pénurie de logement, engendrent une inflation des loyers et l’inverse, les régions à faible densité de population ont de fait des loyers plus avantageux.

La loi Alur (Loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové), ou loi Duflot, mise en place par le ministre du Logement Cécile Duflot, est un dispositif qui doit permettre une incitation fiscale.

Elle prend le relais du dispositif Scellier (qui a pris fin le 31 décembre 2012)

Cette loi doit permettre la création de logements neufs dans des zones tendues (demande est supérieure à l’offre).

Quels sont les points essentiels des dispositions de la loi ?

Encadrement des loyers

Fixer des loyers en fonction de l’emplacement géographique du bien (zones tendues). Ces loyers pratiqués sont déterminés par les observatoires des loyers.

Cependant, depuis l’automne 2017, les tribunaux administratifs de Lille et Paris ont tous les deux annulé les arrêtés. Le dispositif n’est donc plus applicable dans ces 2 villes.

Nouveaux contrats de bail

Le loyer ne pourra dépasser le loyer médian de référence majoré. (ce montant figurera sur le bail afin d’en informer le bailleur)

Complément de loyer exceptionnel

Certains logements qui posséderaient une grande terrasse ou une belle hauteur sous plafond … pourront transgresser à ce plafond en ajoutant au loyer initial un supplément de loyer.

Délai de préavis

La loi Alur instaure de nouveaux cas permettant au locataire de bénéficier d’une réduction (de 3 mois à 1 mois) de son délai de préavis pour quitter le logement.

Contrat de bail type

La loi Alur prévoit l’instauration d’un modèle de contrat de location type. Les contrats de bail nouvellement rédigés devront obligatoirement respecter le contenu de ce modèle. Pour autant, il sera toujours possible de rajouter certaines clauses à ce modèle-type.

Restitution du dépôt de garantie

La loi Alur a réduit ce délai à un mois dès lors que l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.

Frais d’agence

Désormais les coûts (frais de rédaction du bail, de visite, de dossier et de l’état des lieux) seront partagés par moitié entre locataire et bailleur.

Le montant des frais d’agence est plafonné par décret (prix fixé selon la surface habitable du logement loué).

Trêve hivernale

La loi Alur a prolongé sa durée annuelle jusqu’au 31 mars, soit 15 jours en plus (initialement du 1er novembre au 15 mars)

Notre avis :
La loi compte environ 200 articles qui ne cessent de subir de nombreux changements depuis la création de cette loi. Un vrai casse-tête !